Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables)
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.