Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1992 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1992 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
Le produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie, est réparti de la façon suivante :
2,5 p. 100 à la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et cellulose, destinés au financement des actions collectives de promotion en faveur de la récupération des vieux papiers ;
53 p. 100 du reliquat au centre technique du papier ;
47 p. 100 du reliquat à l'association Forêt cellulose.
La Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et cellulose, le centre technique du papier et l'association Forêt cellulose établissent, chacun pour ce qui le concerne, un budget annuel prévisionnel retraçant notamment l'emploi des ressources parafiscales et le transmettent au ministre du budget (contrôle d'Etat) et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur (direction générale des stratégies industrielles) avant le 1er mars de l'exercice concerné.