Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1992 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1992 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1992, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,13 F par kilogramme. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,071 F par kilogramme par les vignerons vendeurs et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs. Le montant de la taxe due par les négociants propriétaires de vignobles est de 0,118 F par kilogramme.