Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est également habilité à créer et réviser, par arrêté, des régies d'avances auprès de la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France et des deux directions de vérifications de la région d'Ile-de-France (D.V.R.I.F.-Est et D.V.R.I.F.-Ouest) et auprès de la direction des services fonciers de Paris, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992.