Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Les préfets de région, les préfets de département, peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer et réviser, par arrêté, des régies d'avances auprès des directions régionales des impôts et des directions des services fiscaux, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992.