Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles)
Les personnes physiques ou morales organisatrices de spectacles ayant opté pour les minorations de taux prévues à l'article 2 ci-dessus ne peuvent prétendre à l'aide financière de l'Association pour le soutien au théâtre privé pendant la période de production desdits spectacles. Le règlement intérieur de l'Association pour le soutien au théâtre privé détermine les modalités d'octroi des aides qui seront accordées aux spectacles présentés postérieurement à ces périodes.