Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 1992 pris en application de l'article 84 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour 1992)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 1992 pris en application de l'article 84 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour 1992)
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.