Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 1992 relatif aux taux des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 1992 relatif aux taux des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes)
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à :
- 0,23 p. 1 000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;
- 0,21 p. 1 000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;
- 0,165 p. 1 000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;
- 0,132 p. 1 000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.