Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 1992 relatif au financement du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 1992 relatif au financement du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture)
Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V.) est fixé :
- pour la campagne 1991-1992, à :
1,30 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;
4,00 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.
- à compter du 16 octobre 1992, à :
1,60 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;
5,00 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.