Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1992 portant application du décret no 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1992 portant application du décret no 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins)
Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.