Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture)
La taxe prévue à l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, tant dans sa part fixe que sa part proportionnelle, est recouvrée annuellement par le Comité national de la conchyliculture, conformément à l'article 7 de ce même décret.