Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture)
Les montants de la taxe instituée par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Part fixe par exploitant : 200 F ;
b) Part proportionnelle : elle s'articule conformément au tableau ci-dessous :
SECTION RÉGIONALE de la conchyliculture
TAXE :
A la superficie du terrain occupé (en francs par are)
A la longueur des installations (en francs par mètre)
Normandie-Mer du Nord : 1,60 - 0,18
Bretagne Nord : 2,26 - 0,97
Bretagne Sud : 0,95 - 0,21
Ré-Centre Ouest : 0,17 - 0,19
Marennes-Oléron : 3,11 - 0,13
Arcachon-Aquitaine : 3,09 - -
Méditerranée :
Terrains : - 0,18