Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer)
Les montants de la taxe instituée par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Part fixe par exploitant ou bénéficiant de prise d'eau :
250 F.
b) Part proportionnelle :
- à la superficie des concessions : 2,23 F l'are ;
- à la longueur des installations : 0,22 F le mètre ;