Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1992 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1992 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE)
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*organisme bénéficiaire*] est fixé comme suit :
0,30 F par hectolitre de lait ;
6,07 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.