Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1992 portant convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1992 portant convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables)
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.