Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 17 janvier 1992 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 17 janvier 1992 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
La taxe est assise sur le poids à la réception des graines oléagineuses et protéagineuses livrées par les producteurs aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés économiques européennes, conformément aux dispositions des règlements C.E.E. n° 136-66, C.E.E. n° 1431-82 et C.E.E. n° 1491-85 du Conseil des communautés européennes.