Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
Le centre technique papetier et l'association Forêt cellulose doivent communiquer leurs comptes au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget (contrôle d'Etat), et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur (direction générale des stratégies industrielles).
La Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et cellulose, le centre technique du papier et l'association Forêt cellulose établissent, chacun pour ce qui le concerne, un rapport annuel précisant l'emploi des fonds reçus au titre de l'exercice écoulé et le transmettent aux ministres de tutelle.