Articles

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement)


Le taux de la taxe créée par le décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,2 p. 100 du montant hors taxe des ventes.