Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 1991 RELATIF AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 1991 RELATIF AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE)
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.