Article Annexe, 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France)
Article Annexe, 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France)
A la dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires ; l'assemblée détermine leurs pouvoirs dans les limites imparties par la loi.
Après le règlement du passif et des charges de la société, le produit net de la liquidation est employé à amortir complètement le montant des actions de capital si cet amortissement n'a pas encore eu lieu. On prélèvera ensuite et on répartira aux actions de capital et aux actions de jouissance, s'il en existe, le montant du fonds de réserve extraordinaire qui sera leur propriété et auquel on ajoutera les sommes qui, au moyen de prélèvement sur ce fonds, auraient été employées au rachat ou à l'amortissement d'actions.