Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 décembre 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports pour l'année 1992)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 décembre 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports pour l'année 1992)
Les montants de la taxe parafiscale institués conformément au décret du 14 janvier 1991 susvisé sont fixés comme suit, l'indication P.T.A.C. signifiant " poids total autorisé en charge " :
DÉSIGNATION
Véhicules automobiles de transport de marchandises :
- dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. 95
- dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes. A COMPTER du 1er janvier 1992 (en francs) : 467
- dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes. A COMPTER du 1er janvier 1992 (en francs) : 698
DÉSIGNATION
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers, véhicules de transport en commun de voyageurs. A COMPTER du 1er janvier 1992 (en francs) : 1050