Article Annexe, 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France)
Article Annexe, 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France)
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les actionnaires seront appelés, dans les délais et conditions fixés par la loi, à décider s'il y a lieu à continuation ou à dissolution anticipée de la société. Dans ces deux cas, la décision devra être rendue publique et l'éventuelle dissolution n'aura d'effet que dans les conditions prévues à l'article 31 ci-dessus.