Article Annexe, 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France)
Article Annexe, 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France)
Le conseil d'administration peut, à toute époque et pour quelque cause que ce soit, proposer à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires la dissolution anticipée ou la prorogation de la société.
La dissolution n'aura d'effet qu'après approbation par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.