Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des rhums et des produits à base de rhum)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des rhums et des produits à base de rhum)
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.