Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des rhums et des produits à base de rhum)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des rhums et des produits à base de rhum)
Au stade de la production, sont licites les prix de vente hors T.V.A. résultant de l'application des dispositions de l'arrêté interministériel portant organisation de la campagne rhumière du 2 avril 1982 publié au Journal officiel du 11 mai 1982.