Article Annexe, 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France)
Article Annexe, 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France)
Le paiement des dividendes se fait annuellement à l'époque et aux lieux désignés par le conseil d'administration, qui peut, même en cours d'exercice, procéder, si les bénéfices réalisés, la loi et les disponibilités le permettent, à une ou plusieurs distributions à titre provisionnel d'acomptes sur dividendes.
Les dividendes de toutes actions nominatives de capital sont valablement payés au titulaire du titre. Ceux revenant aux actions de travail sont versés aux représentants de la coopérative de main-d'oeuvre qui en feront la répartition, conformément aux règles établies par les statuts de cette coopérative.