Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1991 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1991 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.