Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 1991 relatif à la déclaration à souscrire par les propriétaires d'installations affectées à l'élevage hors sol)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 1991 relatif à la déclaration à souscrire par les propriétaires d'installations affectées à l'élevage hors sol)
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.