Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1991 portant à 1000 F la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1991 portant à 1000 F la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.