Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 11/04/1991 au 31/12/1995 (Arrêté du 10 avril 1991 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du Centre technique de l'industrie horlogère)

Le retrait des fonds appartenant au comité et au Centre technique de l'industrie horlogère et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués que sous la signature du président ou d'un mandataire agréé par le comité ou le Centre technique de l'industrie horlogère.