Article Annexe, 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France)
Article Annexe, 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France)
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire, les comptes annuels et établit le rapport de gestion écrit.
A la diligence du conseil d'administration la société établit et publie des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes avant la réunion de l'assemblée générale annuelle dans les délais fixés par la loi.