Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 avril 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 avril 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure)
La quote-part affectée au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie est fixée à compter du 1er janvier 1991 à 55 p. 100 du produit de la taxe.