Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 avril 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 avril 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure)
Le taux de la taxe créée par le décret du 5 avril 1991 est fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxe des ventes jusqu'au 31 décembre 1991 [*date limite*].
A l'importation, ce taux s'applique à la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national.
Sont imposables à la taxe à l'importation en France métropolitaine, y compris la Corse, les produits ci-après :
NUMÉROS du tarif douanier
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
4101 Peaux brutes de bovins ou d'équidés (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, piklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues.
4103 Autres peaux brutes, même épilées ou refendues.
4104 Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés.
4105-20 Peaux épilées d'ovins, parcheminées ou préparées après tannage.
4106 Peaux épilées de caprins, préparées.
4107 Peaux épilées d'autres animaux et peaux d'animaux dépourvus de poils, préparées.
4108 Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné).
4109-00 Cuirs et peaux vernis ou plaqués, cuirs et peaux métallisés.
4111-00 Cuirs reconstitués, à base de cuir ou de fibres de cuir.
4201 Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux, en toutes matières.
4202 Produits du 4202 sauf le 4202-19-10.
4203 Produits du 4203 sauf le 4203-10-00.
4204-00 Articles en cuir naturel ou reconstitué.
4205-00-00Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué.
Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues, parties de ces objets.
7117-90-00 Bijouterie de fantaisie.
Ex 8714 Selles de cycles et de motocycles.
9113-90-10 Bracelets de montres et leurs parties.
Ex 9305 Partie et accessoire des articles des numéros 9301 à 9304.
Ex 9405 Appareils d'éclairage et articles lumineux.
Ex 9506 Articles et matériels pour les sports et jeux de plein air.
9605-00-00 Assortiment de voyage.
9606-29-00 Boutons.
Le montant de la taxe parafiscale perçu par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.