Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1990 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1990 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
Le comité adresse annuellement aux mêmes ministres un rapport précisant l'état de réalisation du programme de l'exercice écoulé ainsi que l'emploi des fonds par nature d'opération et par mode d'intervention.
Ce rapport sera accompagné du compte des ressources du comité et des emplois de fonds.
Les comptes de chaque organisme dont les ressources sont constituées pour plus de moitié par des ressources parafiscales sont communiqués au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.