Le comité de gestion prévu à l'article 3 ci-dessus établit pour chaque exercice, à partir d'un programme général d'activités, un budget qui récapitule l'ensemble des recettes et dépenses. Déduction faite des frais de recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie et des dotations attribuées par le comité de gestion au financement des actions collectives de promotion en faveur de la récupération des vieux papiers, le solde est réparti entre le centre technique papetier et l'Association forêt cellulose à concurrence de 53 p. 100 au profit du CTP et de 47 p. 100 au profit de l'Afocel. Ce budget est soumis pour approbation aux ministres de tutelle avant le 1er décembre de l'exercice précédent et devient exécutoire dans un délai d'un mois en l'absence d'opposition de l'un de ces ministres. Le centre technique du papier et l'Association forêt cellulose établissent, chacun pour ce qui le concerne, un budget retraçant notamment l'emploi des ressources parafiscales et le transmet aux ministres de tutelle un mois avant sa mise en application.