Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 03/02/1991 au 31/12/1991 (Arrêté du 31 décembre 1990 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)

Le comité est convoqué par le directeur général de l'industrie. Il ne peut délibérer que s'il réunit au moins la moitié de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.