Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports)
Les montants de la taxe parafiscale instituée conformément au décret du 14 janvier 1991 susvisé sont fixés comme suit, l'indication P.T.A.C. signifiant poids total autorisé en charge :
DÉSIGNATION
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes À COMPTER DU 1er janvier 1991 (en francs)
425
DÉSIGNATION
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes À COMPTER DU 1er janvier 1991 (en francs)
635
DÉSIGNATION
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes :
- tracteurs routiers - véhicules de transport en commun de personnes.
À COMPTER DU 1er janvier 1991 (en francs)
955