Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1991 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1991 à des personnes domiciliées hors de France)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1991 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1991 à des personnes domiciliées hors de France)
Pour l'année 1991, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
TAUX APPLICABLES
0 p. 100
LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Année (en francs)
Moins de 53 870 Trimestre (en francs)
Moins de 13 468 Mois (en francs)
Moins de 4 490 Semaine (en francs)
Moins de 1 036 Jour ou fraction de jour (en francs)
Moins de 173
TAUX APPLICABLES
15 p. 100
LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Année (en francs)
De 53 870 à 156 370 Trimestre (en francs)
De 13 468 à 39 093 Mois (en francs)
De 4 490 à 13 031 Semaine (en francs)
De 1 036 à 3 008 Jour ou fraction de jour (en francs)
De 173 à 502
25 p. 100
TAUX APPLICABLES
25 p. 100
LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Année (en francs)
Au-delà de 156 370 Trimestre (en francs)
Au-delà de 39 093 Mois (en francs)
Au-delà de 13 031 Semaine (en francs)
Au-delà de 3 008
Jour ou fraction de jour (en francs)
Au-delà de 502