Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1991 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1991 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1990 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,13 F par kilogramme. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,071 F par kilogramme par les vignerons vendeurs et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.