Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1991 :
Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,23 F par hectolitre ;
Vins délimités de qualité supérieure : 0,78 F par hectolitre ;