Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1990 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à financer certains organismes interprofessionnels de vins)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1990 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à financer certains organismes interprofessionnels de vins)
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.