Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1990 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1990 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
La caisse générale de péréquation de la papeterie procédera aux paiements imputés sur le produit de la taxe prévue à l'article 1er du décret n° 90-417 du 16 mai 1990 susvisé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté et pour la part prévue au dernier alinéa de cet article, conformément aux décisions du comité de gestion.