Articles

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1990 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1990 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)

La gestion du produit de la taxe est assurée par un comité constitué à cette fin auprès de la caisse générale de péréquation de la papeterie.


Ce comité de gestion comprend onze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :


- quatre personnalités choisies en raison de leur compétence ;


- sept membres désignés sur proposition de l'organisation professionnelle patronale.