Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 mai 1990 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 mai 1990 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Les demandes de financement au titre de la surveillance de la qualité de l'air et des actions d'intérêt national à caractère technique ou économique dans le domaine de la pollution atmosphérique sont déposées conjointement auprès du ministère chargé de l'environnement, de l'Agence pour la qualité de l'air et, pour les projets d'intérêt local, auprès de la direction régionale de l'industrie et de la recherche compétente.
Le dossier de demande doit comprendre :
1° L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande) ;
2° Dans le cas des associations visées à l'article 5 du décret du 11 mai 1990 susvisé :
- une copie de la décision d'agrément ;
- les comptes financiers de l'association, comportant notamment le détail des cotisations et dons perçus, pour l'année en cours et les prévisions pour l'année à venir ; les sections de fonctionnement et d'équipement doivent être distinguées ;
3° Pour les aides à l'équipement : une description détaillée du programme d'équipements ou de travaux envisagé ;
Pour les aides au fonctionnement : une description détaillée des opérations de fonctionnement ;
4° Pour les aides à l'équipement : un devis du coût du programme et le plan de financement prévisionnel ;
Pour les aides au fonctionnement : le plan de financement prévisionnel du fonctionnement.