Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 mai 1990 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 mai 1990 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Les demandes d'aides pour le développement de techniques de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution atmosphérique sont déposées auprès de l'Agence pour la qualité de l'air.
Le dossier de demande doit comprendre :
1° L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande) ;
2° Une présentation du programme de développement envisagé ;
3° Le montant détaillé des frais à engager pour la réalisation du programme.