Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 mai 1990 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 mai 1990 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
L'assiette des aides visées à l'article 3 ci-dessus comprend le coût de l'ensemble des équipements, hors T.V.A. récupérable, réalisés pour prévenir, réduire ou mesurer les pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, à l'exclusion des investissements productifs.
L'aide est accordée sous la forme d'une subvention dont le montant ne peut dépasser 50 p. 100 de l'assiette définie à l'alinéa précédent, sauf décision motivée du comité de gestion. Cette aide est modulable au regard du caractère innovant de l'opération ou de l'effort supplémentaire réalisé par rapport aux réglementations françaises ou européennes en vigueur.
Les dispositions de l'article 7, alinéa 1°, du décret du 11 mai 1990 susvisé se sont pas applicables aux projets présentés par des entreprises du secteur concurrentiel lorsqu'ils se limitent à la mise en oeuvre d'une directive communautaire à l'échéance prescrite. Toutefois, lorsqu'un tel projet présente un caractère innovant, il peut bénéficier d'une subvention limitée à 15 p. 100 après impôt sur les sociétés ; en cas de trop-perçu, le reversement de celui-ci est exigé.