Articles

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 13/05/1990 au 14/12/1991 (Arrêté du 11 mai 1990 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)

Les demandes d'aides à des équipements de prévention, de réduction ou de mesure des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, mis en oeuvre par les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 11 mai 1990 susvisé, sont déposées conjointement auprès de l'inspection des installations classées et de l'Agence pour la qualité de l'air.

Le dossier de demande doit comprendre :

1° L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande) ;

2° Une description de l'installation sur laquelle doit être implanté l'équipement, précisant notamment la nature et le volume des activités et les procédés mis en oeuvre ;

3° Une attestation de l'inspecteur des installations classées précisant la situation de l'installation concernée au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

4° Une copie de la déclaration établie en application de l'article 6 du décret du 11 mai 1990 susvisé et ayant servi à déterminer le montant des taxes dues par le demandeur pendant l'année en cours ; si le demandeur n'a pas eu à établir une telle déclaration, il justifiera à quel titre il est visé par l'article 2 du décret mentionné ci-dessus ;

5° Une description de l'opération pour laquelle l'aide est demandée, précisant notamment la nature de l'opération, son caractère innovant, les procédés mis en oeuvre et l'effet escompté sur les pollutions émises par l'installation ;

6° Un devis du coût de l'opération et la plan de financement prévisionnel.

L'inspection des installations classées transmet son avis à l'Agence pour la qualité de l'air.