Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 mars 1990 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 mars 1990 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur)
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1989 par kilogramme de poids vif à :
Chevaux 18,25 F Gros bovins 23,40 F Veaux 33,15 F Moutons et agneaux 16,80 F Porcs 14,00 F.