Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1990 relatif aux conditions d'utilisation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et affectée au Fonds d'aménagement du réseau de détaillants en carburants)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1990 relatif aux conditions d'utilisation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et affectée au Fonds d'aménagement du réseau de détaillants en carburants)
Les demandes d'aide financière sont soumises pour instruction et avis au comité régional composé comme suit :
Le préfet de région ou son représentant, président ;
Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant ;
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ou son représentant ;
Trois représentants des détaillants en carburants désignés par le préfet de région, après avis des organisations syndicales représentatives.
Le secrétaire du comité régional est désigné par le préfet de région.