Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1990 relatif aux conditions d'utilisation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et affectée au Fonds d'aménagement du réseau de détaillants en carburants)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1990 relatif aux conditions d'utilisation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et affectée au Fonds d'aménagement du réseau de détaillants en carburants)
Le comité de gestion visé à l'article précédent est présidé par le président de la Caisse nationale de l'énergie, qui est l'ordonnateur des dépenses du fonds.
Le comité de gestion est composé comme suit :
Le directeur du budget ou son représentant ;
Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
Le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;
Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
Six représentants des détaillants en carburants et leurs suppléants, désignés par le ministre chargé de l'énergie, sur propositions des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.